{"id":333,"date":"2011-02-13T13:51:29","date_gmt":"2011-02-13T13:51:29","guid":{"rendered":"http:\/\/verorouveyrollis.com\/artistepeintre\/?page_id=333"},"modified":"2011-02-13T14:06:38","modified_gmt":"2011-02-13T14:06:38","slug":"mecenat-defiscalisation","status":"publish","type":"page","link":"http:\/\/verorouveyrollis.com\/artistepeintre\/?page_id=333","title":{"rendered":"M\u00e9c\u00e9nat – D\u00e9fiscalisation"},"content":{"rendered":"

POUR DU M\u00c9C\u00c9NAT ! <\/span><\/strong><\/h2>\n

\u00ab Constituez vous une collection d’art contemporain, embellissez vos salles d’attentes et halls et fa\u00eetes des \u00e9conomies sur vos imp\u00f4ts ! \u00bb<\/span><\/strong><\/p>\n

Aux termes de l’article 238bis AB du Code G\u00e9n\u00e9ral des Imp\u00f4ts, les entreprises qui ach\u00e8tent des \u0153uvres d’artistes vivants b\u00e9n\u00e9ficient de dispositions fiscales avantageuses.
\nPour les \u0153uvres dont le prix d’acquisition est inf\u00e9rieur \u00e0 5000 \u20ac hors taxes, les entreprises et professions lib\u00e9rales peuvent d\u00e9duire le prix d’achat du r\u00e9sultat de l’exercice d’acquisition et des 4 ann\u00e9es suivantes par fractions \u00e9gales. Ce b\u00e9n\u00e9fice est accord\u00e9 \u00e0 la condition que les \u0153uvres soient expos\u00e9es \u00e0 titre gratuit dans un lieu \u00ab accessible au public, aux clients et\/ou aux salari\u00e9s de l’entreprise, \u00e0 l’exclusion des bureaux personnels \u00bb.<\/span><\/strong><\/p>\n

D\u00c9FISCALISATION !
\n<\/span><\/strong><\/h2>\n

Acqu\u00e9rir une \u0152uvre d’Art, c’est conjuguer r\u00eave, plaisir et patrimoine.
\nL’acquisition d’une \u0152uvre d’Art constitue en effet une excellente pr\u00e9conisation de diversification patrimoniale<\/span><\/strong><\/p>\n

BULLETIN OFFICIEL DES IMP\u00d4TS<\/span><\/strong><\/p>\n

DIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES IMP\u00d4TS<\/span><\/strong><\/p>\n

4 C-5-04<\/span><\/strong><\/p>\n

N\u00b0 112 du 13 JUILLET 2004<\/span><\/strong><\/p>\n

FRAIS ET CHARGES (BIC, IS, DISPOSITIONS COMMUNES). MESURES EN FAVEUR DU MECENAT.
\nVERSEMENTS EFFECTUES AU PROFIT D’OEUVRES OU D’ORGANISMES D’INTERET GENERAL.<\/span><\/strong><\/p>\n

(C.G.I., art. 200 bis, 220 E, 238 bis, 238 bis-0 A, 238 bis-0 AB, 238 bis A, 238 bis AA et 238 bis AB)
\nNOR : ECO F 04 10024J<\/span><\/strong><\/p>\n

CHAPITRE 2 : DEDUCTION SPECIALE DES DEPENSES D’ACQUISITION D’ OEUVRES ORIGINALES
\nD’ARTISTES VIVANTS ET D’INSTRUMENTS DE MUSIQUE<\/span><\/strong><\/p>\n

Section 1 : Dispositions actuelles<\/span><\/strong><\/p>\n

100. En application de l’article 238 bis AB, les entreprises qui ach\u00e8tent des \u0153uvres originales d’artistes vivants et les inscrivent \u00e0 un compte d’actif immobilis\u00e9, peuvent d\u00e9duire (extra -comptablement sur l’imprim\u00e9 n\u00b0 2058 A de la liasse fiscale) du r\u00e9sultat de l’exercice d’acquisition et des quatre ann\u00e9es suivantes, par fractions \u00e9gales, une somme \u00e9gale au prix d’acquisition. Cette d\u00e9duction ne doit toutefois pas exc\u00e9der la limite de 3,25 \u2030 du chiffre d’affaires, minor\u00e9e du total des versements effectu\u00e9s au titre des articles 238 bis et 238 bis A.<\/span><\/strong><\/p>\n

101. Le b\u00e9n\u00e9fice de la d\u00e9duction susvis\u00e9e est subordonn\u00e9 \u00e0 l’exposition \u00e0 titre gratuit de l’\u0153uvre au public(dans un mus\u00e9e, dans l’entreprise ou lors de manifestations) pour une p\u00e9riode correspondant \u00e0 la p\u00e9riode sur laquelle la d\u00e9duction du bien est \u00e9tal\u00e9e, soit cinq ans et \u00e0 l’inscription de la somme d\u00e9duite \u00e0 un compte de r\u00e9serve sp\u00e9ciale au passif du bilan.
\nCes dispositions sont comment\u00e9es dans la documentation de base 4 C 75 et dans l’instruction 4 C-6-02 du<\/span><\/strong><\/p>\n

24 octobre 2002, n\u00b0 76 et suivants.<\/span><\/strong><\/p>\n

Section 2 : Dispositions nouvelles<\/span><\/strong><\/p>\n

102. Le IV de l’article 6 de la loi relative au m\u00e9c\u00e9nat, aux associations et aux fondations a modifi\u00e9 le dispositif de l’article 238 bis AB.<\/span><\/strong><\/p>\n

Sous-section 1 : Augmentation de la limite de d\u00e9ductibilit\u00e9 des versements<\/span><\/strong><\/p>\n

103. Comme dans le pr\u00e9c\u00e9dent dispositif, les entreprises qui ach\u00e8tent des \u0153uvres originales d’artistes vivants et les inscrivent \u00e0 un compte d’actif immobilis\u00e9, peuvent d\u00e9duire du r\u00e9sultat de l’exercice d’acquisition et des quatre ann\u00e9es suivantes, par fractions \u00e9gales, une somme \u00e9gale au prix d’acquisition. Toutefois, les sommes sont d\u00e9sormais d\u00e9ductibles dans la limite de 5 \u2030 du chiffre d’affaires, diminu\u00e9e des versements effectu\u00e9s en application de l’article 238 bis.<\/span><\/strong><\/p>\n

Sous-section 2 : Am\u00e9nagement des conditions d’exposition au public<\/span><\/strong><\/p>\n

104. La d\u00e9duction sp\u00e9ciale pr\u00e9vue \u00e0 l’article 238 bis AB est subordonn\u00e9e \u00e0 la condition essentielle d’exposition de l\u2019\u0153uvre, \u00e0 titre gratuit, dans un lieu accessible au public.<\/span><\/strong><\/p>\n

105. L’exposition de l\u2019\u0153uvre, qui est la contrepartie essentielle et obligatoire de l’avantage fiscal accord\u00e9 \u00e0 l’entreprise par la collectivit\u00e9, peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e :
\n\u2022\u00a0\u00a0 \u00a0dans les locaux de l’entreprise ou lors de manifestations organis\u00e9es par elle ou par un tiers (un mus\u00e9e, une collectivit\u00e9 territoriale ou un \u00e9tablissement public auquel le bien aura \u00e9t\u00e9 confi\u00e9 : cf. ci-apr\u00e8s). Dans ce cas, le bien doit \u00eatre situ\u00e9 dans un lieu effectivement accessible au public. L\u2019\u0153uvre ne doit donc pas \u00eatre plac\u00e9e dans un local r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 une personne ou \u00e0 un groupe restreint de personnes. Tel serait le cas notamment si le bien \u00e9tait situ\u00e9 dans un bureau personnel, dans une r\u00e9sidence personnelle, ou si le lieu d’exposition \u00e9tait r\u00e9serv\u00e9 aux seuls clients et\/ou aux seuls salari\u00e9s de l’entreprise ou \u00e0 une partie d’entre eux. Une entreprise qui exposerait l\u2019\u0153uvre dans un lieu accessible aux seuls clients et salari\u00e9s de l’entreprise et \u00e9galement au profit d’un public plus large, \u00e0 l’occasion d’une manifestation annuelle ponctuelle, ne pourrait b\u00e9n\u00e9ficier de la d\u00e9duction fiscale susvis\u00e9e dans la mesure o\u00f9 l’\u0153uvre n’est expos\u00e9e que ponctuellement au profit d’un public large, et non
\npendant toute la p\u00e9riode de cinq ans ;
\n\u2022\u00a0\u00a0 \u00a0dans un mus\u00e9e auquel le bien est mis en d\u00e9p\u00f4t, dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es dans ladocumentation administrative 4 C 72 n\u00b0 34 ;
\n\u2022\u00a0\u00a0 \u00a0par une r\u00e9gion, un d\u00e9partement, une commune ou un de leurs \u00e9tablissements publics ou un \u00e9tablissement public \u00e0 caract\u00e8re scientifique, culturel ou professionnel, dans les\u00a0 conditions pr\u00e9vues dans la documentation administrative 4 C 72 n\u00b0 33.
\n106. <\/span>Quelles que soient les modalit\u00e9s d’exposition au public adopt\u00e9es par l’entreprise, le public doit \u00eatre inform\u00e9 du lieu d’exposition et de sa possibilit\u00e9 d’acc\u00e8s au bien. L’entreprise doit donc communiquer l’information appropri\u00e9e au public, par des indications attractives sur le lieu m\u00eame de l’exposition et par tous moyens promotionnels adapt\u00e9s \u00e0 l’importance de l\u2019\u0153uvre.
\n107. <\/span>Par ailleurs, la nouvelle r\u00e9daction de l’article 238 bis AB, qui reprend la doctrine administrative, pr\u00e9voit d\u00e9sormais express\u00e9ment que la dur\u00e9e d’exposition de l\u2019\u0153uvre doit \u00eatre \u00e9gale \u00e0 la p\u00e9riode correspondant \u00e0 l’exercice d’acquisition et aux quatre ann\u00e9es suivantes.<\/span><\/strong><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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